1861 Arrêt Cour Impériale

1861 dalloz

Explication de texte par Morgane Loubet de Laubier, pour faire plaisir à sa môman pour laquelle c’est du chinois, pénible à lire de surcroît :

Pourvoi :

11 mai 1861, 1^ère chambre de la Cour Impériale d’Orléans

Delaubier contre David

Faits et procédures antérieurs :

• Le 3 juin 1858, Delaubier mère décède à Tours.

Héritent naturellement ses fils et son mari (pas de testament apparemment).

• Maxime de la moitié de ses biens
• Timoléon de l’autre moitié
• Son mari en vertu de son contrat de mariage, de l’actif de la communauté (cf code civil) et fait usufruitier de la moitié de la succession.

• Sieur Timoléon avait des dettes.

Le 28 mai 1859, son créancier, M Noé David, assigne les Delaubier en partage de la succession (il ne peut pas faire saisir des biens tant que rien n’assure qu’ils appartiennent à Timoléon, la propriété des biens de la succession est en quelque sorte en suspens, en attente de partage).

• Mais aucun Delaubier ne se présente au tribunal.

• Le 10 Janvier 1860, jugement par défaut du Tribunal de Tours qui décide que :

La succession sera partagée par un notaire commis.

• Le père Delaubier fait opposition à ce jugement par défaut (seulement lui, qui est le seul (avec peut-être Timoléon) à profiter du partage en suspens à sa source : il est usufruitier de biens qui pourront XXXXX

Il sort de son chapeau magique un acte de sous-seing privé daté des 2 et 25 mars 1859 (soit avant l’assignation) mais enregistré le 19 septembre 1859 (soit entre l’assignation et le jugement… !)

• La lettre règle le partage, mais son enregistrement suspicieusement tardif pose question… négligence ou acte antidaté ?
• L’acte prévoit que :

1. Delaubier père est en effet usufruitier d’1/2 de la succession
2. Delaubier père peut récupérer 5.233 francs sur la part de Timoléon (dette)
3. Delaubier père n’est pas tenu, de son vivant, de verser à ses fils leur part en capital « dans les reprises de leur mère », mais seulement l’intérêt à 5% par an (je suppose que c’est le compte en banque de feu Dame Delaubier)
4. Et peut-être d’autres choses, mais non reproduites car M. David ne les a pas considérées comme lui portant préjudice.

• Si l’acte est appliqué, le partage sera considéré comme consommé, et par conséquent Noé David ne peut pas demander à ce que le partage soit… fait… puisqu’il l’a été… Bref

Donc Noé David doit faire sauter ou modifier l’acte.

• Ses arguments :
  • L’acte n’a pas de date certaine (puisqu’il a été enregistré tardivement ça accuse les Delaubier d’avoir triché) et ne peut par conséquent pas lui être opposé
  • L’acte est frauduleux et préjudiciable à ses intérêts
• Arguments de Delaubier père :

• Pour des raisons issues du code et de la jurisprudence,
  • N. David est et se considère comme l’ayant cause de Timoléon, ce qui lui permet d’agir pour lui mais en conséquence de quoi un acte sous-seing privé lui est opposable… donc peu importe qu’il ait été enregistré plus tard, vu qu’il était directement opposable.
  • Le partage, qui a été consommé avant toute opposition, ne peut par la suite être attaqué par Noé David, créancier d’un XXXXX partageant
  • Bande de mécréants, l’acte n’est pas frauduleux !

• Le tribunal de Tours, pas très convaincu par le Sieur Delaubier, rejette l’opposition.

Date inconnue

• Rejette en estimant que la date n’est certaine qu’avec l’enregistrement, et ne pouvait être opposé à M. David avant.

• M. Delaubier fait appel

M. Delaubier et M. David utilisent les mêmes arguments.

Cour d’appel (Cour Impériale d’Orléans) 11 mai 1861 :

Elle répond en deux temps :

1. « fin de non recevoir tirée de l’existence d’un partage antérieur » (la date est certaine, quoi)

« que cette demande (à fin de liquidation et de partage formées par le créancier d’un cohéritier) constitue une manifestation plus solennelle et plus énergique, de la part du créancier qui l’introduit, de sa volonté d’être présent et de participer aux opérations de la succession [qu’une simple opposition] » (J’aime le droit)

Noé David agit en sa qualité de créancier, non comme un ayant cause. Par conséquent il est un tiers à l’acte, et non un représentant de Timoléon.

Donc les règles sont différentes et blala (ça n’apporte pas grand-chose pour nous)

Conclusion : il ne peut attaquer qu’à hauteur de ses intérêts.

Donc l’acte ne peut pas être annulé par N. David, ce qui ne veut pas dire que les Delaubier le mettent Fanny, car il reste le point (2).

2. Sur les critiques contre le contenu de l’acte sous-seing privé :

• Delaubier père usufruitier d’1/2 de la succession V
• Delaubier père peut récupérer les 5.233 francs qui Timoléon lui doit V
• Delaubier père n’est pas tenu de verser à ses fils, de son vivant, leur part dans les reprises d’actifs maternels, sauf un pourcentage d’intérêt : X

Pourquoi ?

Parce que la clause porte préjudice aux intérêts et de Noé David et de Timoléon Delaubier (je suppose qu’il réapparaît dans la choucroute, Timoléon, parce que son créancier a droit de protéger les intérêts de son débiteur), et qu’il aurait pu et eu droit de le refuser s’il avait participé au partage.

En définitive :

• La Cour Impériale d’Orléans casse l’arrêt du tribunal de Tours (le 10 janvier 1861) (m’étais trompée de siècle… la vache, c’est vieux !)
• Valide et autorise l’exécution de l’acte sous-seing privé sorti du chapeau e M. Delaubier.
• Mais refuse la stipulation de l’acte au terme de laquelle Delaubier père peut garder la part de Timoléon jusqu’à sa propre mort.

• Delaubier père doit verser sa part à Timoléon sous 1 an, mais seulement à hauteur de la créance de M. David
  • Annulation partielle de la stipulation (juridiquement c’est pas une annulation mais on s’en fiche)
  • Le reste (y compris la part de Timoléon qui excède le montant de sa dette), ils suivent l’acte ?

Il est dit que Delaubier père glissa dans les escaliers peu de temps après. Je rigole, ils avaient tous les 3 signé quand même.

Je me demande jusqu’à quel point Timoléon était endetté, et dans quelle mesure ça a influencé la rédaction de l’acte…